 |
Association de droit local alsacien-mosellan
| Wikipédia en français - L'encyclopédie libre | Download this dictionary |
Association de droit local alsacien-mosellan
Une association ayant son siège social dans l'un des trois départements d'Alsace-Moselle ne relève pas de la loi du mais des articles 21 à 79-III du code civil local entré en vigueur le et éventuellement des autres dispositions de ce droit local pouvant lui être appliquées.
| Pour la suite, voir Wikipédia.org… |
© Cet article se sert du contenu de Wikipédia® et est autorisé sous les termes de la Licence de Documentation libre GNU et est distribué sous les termes de la licence Creative Commons Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 3.0 non transposé.
