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Justice de paix en Belgique
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Justice de paix en Belgique
En
Belgique
, la
Justice de paix
traite les demandes de
justice
suivantes:
celles dont le montant n'excède pas , hormis celles qui sont attribuées expressément par la
loi
à un autre tribunal.
celles relatives aux
louages
d'
immeubles
, à la
copropriété
, aux
servitudes
et aux
expropriations
.
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