 |
Simulation d'enfant
| Wikipédia en français - L'encyclopédie libre | Download this dictionary |
Simulation d'enfant
En France, la est une infraction prohibant le fait de prêter à une femme un accouchement qui n’a pas eu lieu. Cet acte est considéré comme un délit. Les parents receveurs d’un enfant par gestation pour autrui sont condamnés à ce titre.
| Pour la suite, voir Wikipédia.org… |
© Cet article se sert du contenu de Wikipédia® et est autorisé sous les termes de la Licence de Documentation libre GNU et est distribué sous les termes de la licence Creative Commons Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 3.0 non transposé.
