Un <dfn>acte juridique à date certaine</dfn>, ou <dfn>qui fait foi de sa date</dfn>, est, dans le
droit français, un
acte juridique dont la
loi présume qu'il a bien été passé à une
date donnée. Il en résulte une inversion de la
charge de la preuve : ce n'est plus à la personne qui cherche à démontrer la date de l'acte de le
prouver, mais à son opposant de prouver le contraire.