Translate:
English
Chinese (S)
Chinese (T)
Croatian
Dutch
French
German
Hebrew
Italian
Japanese
Korean
Portuguese
Russian
Serbian
Spanish
Swedish
Turkish
Additional
exploit d'huissier
Wikipédia en français - L'encyclopédie libre
Download this dictionary
Exploit d'huissier
L
'exploit d'huissier
est l'acte par lequel un
huissier de justice
assure une formalité de procédure (
signification
,
citation
), une
voie d'exécution
ou dresse un constat qui peut servir de preuve à l'occasion d'un éventuel litige.
Pour la suite, voir Wikipédia.org…
© Cet article se sert du contenu de
Wikipédia
®
et est autorisé sous les termes de la
Licence de Documentation libre GNU
et est distribué sous les termes de la
licence Creative Commons Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 3.0 non transposé
.