Translate:
English
Chinese (S)
Chinese (T)
Croatian
Dutch
French
German
Hebrew
Italian
Japanese
Korean
Portuguese
Russian
Serbian
Spanish
Swedish
Turkish
Additional
procédure législative déléguée
Wikipédia en français - L'encyclopédie libre
Download this dictionary
Procédure législative déléguée
En droit, la
procédure législative déléguée
correspond à l'adoption d'actes ayant force de loi par des institutions qui n'en ont pas initialement le pouvoir. Il existe deux variantes.
Pour la suite, voir Wikipédia.org…
© Cet article se sert du contenu de
Wikipédia
®
et est autorisé sous les termes de la
Licence de Documentation libre GNU
et est distribué sous les termes de la
licence Creative Commons Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 3.0 non transposé
.