La
responsabilité contractuelle est, avec la
responsabilité délictuelle, une des deux parties de la
responsabilité civile. Elle est engagée en cas de mauvaise exécution ou d'inexécution totale ou partielle des
obligations nées d'un
contrat. Ce régime de responsabilité est prévu à l'article du
code civil qui dispose que :
Les conditions
La responsabilité contractuelle est engagée lorsqu'un fait dommageable est constaté par la rencontre de trois conditions cumulatives : un
dommage (sauf si des dommages-intérêts fixés à l'avance sont stipulés dans le contrat en cas de défaillance du débiteur de l'obligation ; sauf exception, le juge ne peut en modifier le montant), un
fait générateur de responsabilité (inexécution ou mauvaise exécution contractuelle) et un
lien de causalité.