Translate:
English
Chinese (S)
Chinese (T)
Croatian
Dutch
French
German
Hebrew
Italian
Japanese
Korean
Portuguese
Russian
Serbian
Spanish
Swedish
Turkish
Additional
Amende en droit pénal français
Wikipédia en français - L'encyclopédie libre
Download this dictionary
Amende en droit pénal français
Une
amende
est une somme d'argent fixée par la loi ou le règlement à l'administration correspondant à la
peine principale
d'une
contravention
. En France le paiement d'une
amende
s'effectue auprès d'un
comptable
du
Trésor public
.
Pour la suite, voir Wikipédia.org…
© Cet article se sert du contenu de
Wikipédia
®
et est autorisé sous les termes de la
Licence de Documentation libre GNU
et est distribué sous les termes de la
licence Creative Commons Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 3.0 non transposé
.