Centre d'accueil de demandeurs d'asile en France


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Centre d'accueil de demandeurs d'asile en France
Un Centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA) est un foyer ou dispositif hôtelier spécialisé pour l’hébergement des demandeurs d’asile durant le temps d’examen de leur demande. Depuis la loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration, ils sont retirés de la catégorie CHRS (Centre d'Hébergement et de Réinsertion Sociale). Les CADA constituent désormais une catégorie à part entière d'établissement et service social et médico-social (ESSMS) à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles (CASF). Les missions et le régime juridique du CADA sont ainsi définis aux articles L. 348-1 et suivants du CASF. Les CADA relèvent de l'action sociale et sont à ce titre financé par l'État à travers les Préfectures de région qui en assurent la tarification. Enfin, la gestion est déléguée à une association ou une entreprise choisie au terme d’une procédure d’appel d’offres.

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