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Constitution sud-africaine de 1993
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Constitution sud-africaine de 1993
La
Constitution provisoire de 1993
était la
loi fondamentale
de l’
Afrique du Sud
des
premières élections non-discriminatoires
du 27 avril 1994 jusqu'à ce qu'elle soit remplacée par la
Constitution actuelle
le 4 février 1997. En tant que constitution transitoire, une
assemblée constituante
était aussi nécessaire pour adopter une nouvelle constitution. Elle contenait des dispositions pour une restructuration majeure du gouvernement en conséquence de l’abolition de l’
apartheid
. Elle contenait aussi une
Charte des droits et libertés
en vertu de laquelle une action législative et gouvernement pouvait être contrôlé, et créait une
Cour constitutionnelle
avec d'importants pouvoirs de
contrôle de constitutionnalité
.
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