Translate:
English
Chinese (S)
Chinese (T)
Croatian
Dutch
French
German
Hebrew
Italian
Japanese
Korean
Portuguese
Russian
Serbian
Spanish
Swedish
Turkish
Additional
Contrôle fiscal
Wikipédia en français - L'encyclopédie libre
Download this dictionary
Contrôle fiscal en France
L’administration fiscale française dispose du pouvoir de
contrôler les déclarations fiscales
et tous les actes utilisés pour l’établissement de l’impôt tant pour les personnes physiques que pour les personnes morales.
Pour la suite, voir Wikipédia.org…
© Cet article se sert du contenu de
Wikipédia
®
et est autorisé sous les termes de la
Licence de Documentation libre GNU
et est distribué sous les termes de la
licence Creative Commons Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 3.0 non transposé
.