Contrôle judiciaire

Le contrôle judiciaire est une procédure pénale du droit français, créé par la loi du et régi par les articles 137 et suivants du code de procédure pénale. Le contrôle judiciaire peut durer jusqu'à la clôture de l'information judiciaire ou jusqu'à la comparution devant la juridiction. La mise sous contrôle judiciaire est décidée soit par le juge d'instruction soit par le juge des libertés et de la détention par voie d'ordonnance. Son objectif fut et est toujours de concilier les libertés individuelles avec la protection de la société. Le non-respect de celui-ci peut conduire à une mise en détention provisoire, en attente du procès.