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Déclaration notariée d'insaisissabilité
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Déclaration d'insaisissabilité
La déclaration d'insaisissabilité, aussi appelée déclaration notariée d'insaisissabilité (DNI), est un dispositif légal instauré par la loi 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique, avec pour objectif dans un premier temps de protéger la résidence principale de l'entrepreneur individuel de toute poursuite de ses créanciers professionnels.
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