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Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
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Fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
Le
fichier judiciaire automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
(
FIJAISV
), est un
fichier informatisé
placé sous la responsabilité du
ministère français de la Justice
, régi par les dispositions figurent aux articles 706-53-1 et suivants et R. 53-8-1 et suivants du
Code de procédure pénale
. Il a été créé par l'article 48 de la
loi Perben II du 9 mars 2004
, le
Conseil constitutionnel
l'ayant déclaré conforme à la
Constitution
. Par ailleurs, la
Cour européenne des droits de l'homme
a admis le la conventionnalité de l'inscription de « délinquants sexuels » dans ce fichier. Rebaptisé
FIJAISV
depuis la
loi du 13 décembre 2005 sur la récidive des infractions pénales
, y sont inscrites les personnes
mineures ou majeures
condamnées de façon définitive ou non, ou ayant fait l'objet de sanctions éducatives, ou d'une
composition pénale
ou ayant fait l'objet d'un
non-lieu
, d'une
relaxe
ou d'un
acquittement
dans le cadre d'une déclaration d'irresponsabilité pénale pour trouble mental.
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