Le statut de
jeune entreprise innovante (
JEI), créé par la loi de finances pour 2004, confère aux
PME de moins de 8 ans qui engagent des dépenses de recherche-développement représentant au moins 15 % de leurs charges, un certain nombre d'avantages le rendant très attractif :
- une exonération d'impôt sur les bénéfices (et avant sa suppression le , d'IFA)
- une exonération d'impôt sur les plus-values de cession de titres pour les associés de la JEI
- un allègement des cotisations sociales patronales sur les salaires versés aux personnels participant à la recherche. Cet avantage a été drastiquement revu à la baisse en 2010. Depuis le janvier 2014, les exonérations sont rétablies à taux plein (100%) , uniquement sur les cotisations patronales d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès, vieillesse, et allocations familiales jusqu’au dernier jour de la septième année suivant celle de la création de l’entreprise. Certaines cotisations patronales ne sont pas concernées par le dispositif et restent dues (accidents du travail /maladies professionnelles, CSG/CRDS, FNAL, autonomie, assurance-chômage, retraites complémentaires). Les cotisations salariales ne sont pas exonérées.