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Règlement d'exemption
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Règlement d'exemption
Un règlement d'exemption donne un cadre juridique général, directement applicable dans chaque État-membre de l'Union européenne. Il permet d'exempter de sanctions des pratiques qui restreignent normalement la concurrence sur le marché intérieur, telles que les aides d'état ou les pratiques concertées entre entreprises.
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