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South Africa Act
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South Africa Act
Le (connu aussi sous le nom d'acte d'union) était une
loi constitutionnelle
de 152 articles adopté par le
parlement britannique
en
1909
et qui établissait la formation d'un
dominion
appelé
Union sud-africaine
entre les
colonies
britanniques du
Transvaal
,
du Cap
, de la
rivière Orange
et du
Natal
. Cette loi, qui fut amendée à quelques reprises, servit de
Constitution sud-africaine
jusqu'en
1961
. Elle détermina l'armature géographique et administrative des constitutions de
1961
,
1983
,
1994
et
1996
.
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