Translate:
English
Chinese (S)
Chinese (T)
Croatian
Dutch
French
German
Hebrew
Italian
Japanese
Korean
Portuguese
Russian
Serbian
Spanish
Swedish
Turkish
Additional
commune nouvelle
Wikipédia en français - L'encyclopédie libre
Download this dictionary
Commune nouvelle
En
France
, le statut de
commune nouvelle
a été créé par l'article 21 de la loi du 16 décembre 2010 de
réforme des collectivités territoriales
, et est destiné à favoriser à nouveau le regroupement de
communes
.
Pour la suite, voir Wikipédia.org…
© Cet article se sert du contenu de
Wikipédia
®
et est autorisé sous les termes de la
Licence de Documentation libre GNU
et est distribué sous les termes de la
licence Creative Commons Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 3.0 non transposé
.