Translate:
English
Chinese (S)
Chinese (T)
Croatian
Dutch
French
German
Hebrew
Italian
Japanese
Korean
Portuguese
Russian
Serbian
Spanish
Swedish
Turkish
Additional
décret-loi
Wikipédia en français - L'encyclopédie libre
Download this dictionary
Décret-loi
En
droit français
, le
décret-loi
était un
acte de gouvernement
pris en vertu d'une habilitation
législative
dans un domaine relevant normalement de la compétence de la
loi
. C'est l'une des deux variantes de la
procédure législative déléguée
.
Pour la suite, voir Wikipédia.org…
© Cet article se sert du contenu de
Wikipédia
®
et est autorisé sous les termes de la
Licence de Documentation libre GNU
et est distribué sous les termes de la
licence Creative Commons Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 3.0 non transposé
.