 |
délit pénal
| Wikipédia en français - L'encyclopédie libre | Download this dictionary |
Délit pénal
Un délit pénal est une infraction punissable par la loi d'une peine correctionnelle.
| Pour la suite, voir Wikipédia.org… |
© Cet article se sert du contenu de Wikipédia® et est autorisé sous les termes de la Licence de Documentation libre GNU et est distribué sous les termes de la licence Creative Commons Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 3.0 non transposé.
