date certaine

Un <dfn>acte juridique à date certaine</dfn>, ou <dfn>qui fait foi de sa date</dfn>, est, dans le droit français, un acte juridique dont la loi présume qu'il a bien été passé à une date donnée. Il en résulte une inversion de la charge de la preuve : ce n'est plus à la personne qui cherche à démontrer la date de l'acte de le prouver, mais à son opposant de prouver le contraire.