facilités linguistiques


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Facilités linguistiques
Le régime de facilités linguistiques a été instauré en Belgique par les lois du et du . En réalité, le terme « facilités » n'existe pas dans la loi : dans les textes légaux, il n'est question de « régime spécial en vue de la protection de leurs minorités » que pour les communes malmédiennes de langue allemande. Pour toutes les autres, ces communes ne sont qualifiées ni de « à facilités », à « statut spécial », de « minorité française, allemande ou néerlandaise » ou « à régime de protection de minorités » comme on les dénomme parfois : les communes bénéficiant d'un statut particulier sont simplement nommées, sans aucune justification ou qualification particulière. On peut les regrouper en quatre catégories : les six communes de la périphérie bruxelloise, dénommées « communes périphériques », les 24 communes (devenues 8 après la fusion des communes en 1976) de la frontière linguistique française-néerlandaise, les 6 communes (devenues 2) de langue française avec facilités pour les germanophones dites « communes malmédiennes » et les 25 communes (devenues 9) de langue allemande avec facilités pour les francophones. Aucune commune ne dispose d'un statut trilingue ou dans lequel trois langues administratives seraient concernées.

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