gage


Wikipédia en français - L'encyclopédie libreDownload this dictionary
Gage
Le gage est une sûreté réelle mobilière, c'est-à-dire une garantie donnée à un créancier sur un bien meuble corporel appartenant à son débiteur. Auparavant définie comme la sûreté par la dépossession d'un bien meuble, une ordonnance du 23 mars 2006 l'a définie comme la sûreté portant sur un bien meuble corporel, sans condition de dépossession.

Pour la suite, voir Wikipédia.org…

 
Gage (homonymie)
Cette page d’ répertorie les différents sujets et articles partageant un même nom.
Gage peut désigner:

Géographie

Pour la suite, voir Wikipédia.org…


© Cet article se sert du contenu de Wikipédia® et est autorisé sous les termes de la Licence de Documentation libre GNU et est distribué sous les termes de la licence Creative Commons Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 3.0 non transposé.