Translate:
English
Chinese (S)
Chinese (T)
Croatian
Dutch
French
German
Hebrew
Italian
Japanese
Korean
Portuguese
Russian
Serbian
Spanish
Swedish
Turkish
Additional
jus cogens
Wikipédia en français - L'encyclopédie libre
Download this dictionary
Jus cogens
Le (du
latin
droit contraignant, souvent traduit par norme impérative) concerne des principes de droits réputés universels et supérieurs et devant baser les
normes
impératives
de
droit international
général.
Pour la suite, voir Wikipédia.org…
© Cet article se sert du contenu de
Wikipédia
®
et est autorisé sous les termes de la
Licence de Documentation libre GNU
et est distribué sous les termes de la
licence Creative Commons Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 3.0 non transposé
.