Translate:
English
Chinese (S)
Chinese (T)
Croatian
Dutch
French
German
Hebrew
Italian
Japanese
Korean
Portuguese
Russian
Serbian
Spanish
Swedish
Turkish
Additional
loi d'orientation foncière
Wikipédia en français - L'encyclopédie libre
Download this dictionary
Loi d'orientation foncière
Adoptée le 30 décembre 1967, la loi n° 67-1253 dite « d’orientation foncière » (LOF) a établi en France les principaux
documents d’urbanisme
qui ont servi à l’aménagement local : plan d'occupation des sols (
POS
),
Schéma directeur d'aménagement et d'urbanisme
(SDAU), remplacé ultérieurement par le
Schéma directeur
,
taxe locale d'équipement
,
Coefficient d'occupation des sols
(COS) et
Zone d'aménagement concerté
(ZAC).
Pour la suite, voir Wikipédia.org…
© Cet article se sert du contenu de
Wikipédia
®
et est autorisé sous les termes de la
Licence de Documentation libre GNU
et est distribué sous les termes de la
licence Creative Commons Paternité-Partage des Conditions Initiales à l'Identique 3.0 non transposé
.