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loi de finances
Wikipédia en français - L'encyclopédie libre
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Loi de finances
La
loi de finances
est l'
acte législatif
par lequel le
Parlement
vote le
budget de l'État
. Elle autorise le
pouvoir exécutif
à percevoir l'
impôt
et à engager des
dépenses publiques
pendant une période déterminée, et peut contenir d'autres dispositions relatives aux finances publiques. Elle est la principale expression du
consentement à l'impôt
.
Pour la suite, voir Wikipédia.org…
Loi de finances en France
Dans les
finances publiques françaises
, une
loi de finances
est une
loi
dont le but est de présenter les recettes et les dépenses de l'
État
. Elle constitue le cadre qui permet au
Parlement
d'approuver le
budget de l'État
.
Pour la suite, voir Wikipédia.org…
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