En
France, les juridictions de l’
ordre judiciaire sont notamment compétentes pour le
pénal et pour régler les litiges entre particuliers. Elles peuvent intervenir :
- soit dans le domaine contentieux (litiges entre personnes),
- soit dans le domaine gracieux (lorsqu'il s'agit d'une autorisation demandée à la juridiction, comme un changement de régime matrimonial).