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transaction juridique
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Transaction juridique
La transaction est un contrat permettant de mettre fin à une contestation née, ou de prévenir une contestation à naître. C'est un contrat civil régi :
- en droit français par le Code civil français, au livre III, titre XV (articles 2044 à 2058),
- en droit belge par le Code civil belge (article 2044),
- en droit québécois par le Code civil du Québec (articles 2631 à 2637),
- en droit anglo-saxon et dans les pays de common law, la pratique de l'accord de règlement négocié (le settlement) dépend du droit civil
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